CETA : délégation de signature au gouvernement fédéral

Intervention en séance plénière du Parlement Régional Bruxellois du 28 octobre 2016 octroyant la délégation de signature au gouvernement fédéral pour le CETA

Mesdames, Messieurs,

Le CETA n’est pas un jeu à somme nulle, où ce que les uns ont gagné serait un leurre complet aux yeux de ceux qui leur jettent malencontreusement un regard condescendant.

La Déclaration du Royaume de Belgique - pour laquelle on nous demande de procurer la délégation de signature- représente une avancée démocratique qui est réelle, elle engage tout autant les entités fédérées que le national et les États Membres qui la ratifieront.

Elle résulte d’abord d’un réveil citoyen qui s’est déployé avec une intelligence de conviction qui force le respect. Mais elle résulte aussi d’un travail parlementaire qui mérite tout autant de respect. Et je voudrais saluer ici d’abord ces mouvements citoyens qui ont été les premiers à tirer la sonnette d’alarme. Tout comme je voudrais saluer tous ceux qui ont eu le courage d’aller lire l’ensemble de ce traité, de s’y plonger dans ce qu’il a de plus ardu. Je pense ici à nos collaborateurs sans lesquels les débats que nous avons menés n’auraient pu se tenir.

Sur le fond, j’entends bien ceux qui disent que le traité n’a pas changé d’un iota. Mais ce traité se réduirait-il à ses 390 pages ? Non, évidemment ! Comment considérer les 1100 autres pages qui en constituent les annexes et qui lui confère toute sa force opérationnelle ? C’est toute la différence entre le texte d’une loi, ses développements et ses arrêtés d’application. Il s’agit de parties différentes, mais tout se tient.

L’avancée majeure reprise dans la Déclaration belge porte sur cette condition reconnue aux entités fédérées de brandir un « Stop » à tout moment durant la procédure de ratification.  Les autres avancées rencontrent en tout ou en partie les griefs tant dénoncés. Que ce soit à propos des mécanismes d’arbitrage, des appellations d’origine, des normes sociales et environnementales et des agriculteurs qui réclamaient le même régime de sauvegarde que leurs collègues canadiens. Je regrette, comme d’autres, le maintien d’une liste négative. Nous nous étions largement exprimés, via notre résolution, sur les problèmes réels que générera cette liste négatice.

J’évoquerai en quelques lignes quatre des principaux grands acquis des négociations des derniers jours :

• Le tribunal d'arbitrage : si le système n'est pas abrogé il est vidé de sa substance, ce qui revient exactement au même. Les Parlements, les citoyens, regagnent ce bras de fer face aux multinationales. En effet, il n'entrera pas en application tant que le traité n'est pas ratifié, ce qui peut prendre plusieurs années, pendant lesquelles la Commission DOIT améliorer le système, c'est dans l'accord, -notamment en désignant des juges professionnels et non des avocats d'affaires, des juges permanents donc et payés par le public- sans quoi la Belgique ne ratifiera pas le traité lequel donc ne pourra entrer en vigueur. C’est écrit noir sur blanc, expressis verbis, dans la Déclaration belge. L'ICS est donc condamné à être dé-privatisé avant d'être remplacé par une cour multilatérale publiques. C’est bien le sens de la Déclaration belge qui salue la déclaration conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne qui s’engage dans un processus d’évolution de l’Investment Court System.
• On pourra par ailleurs inclure des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics ouverts aux canadiens, ce qui n'était pas prévu dans le traité.
• Les PME seront soutenues pour avoir accès aux tribunaux en cas de conflit, ce qui n'était pas prévu dans le traité. Ce qui leur était tout aussi impossible en raison de l’inaccessibilité financière que représentaient les procédures à activer, elles étaient réservées aux multinationales qui disposent des moyens financiers suffisants pour y accéder.
• Les services publics et les mutuelles sont exclus du champ d'application du traité, ce qui n'était pas prévu initialement. Mieux, pourront être considérés comme ressortant du secteur public des matières qui avaient été un jour privatisées ou qui font l’objet d’une adjudication à des opérateurs privés.
• Enfin, à côté de tout cela il y a une autre nouveauté qui est la clause de sauvegarde pour les produits agricoles c'est à dire la,possibilité de remettre des droits de douane pour protéger le lait, la viande ou toute autre produit local qui serait déstabilisé par l'arrivée de produits canadiens. Les Canadiens pouvaient le faire dans le traité initial mais pas nous. Là, c’est corrigé.

Mais, chers Collèges, j’entends aussi ceux qui posent les questions suivantes :

Si Écolo avait partagé une de nos majorités, s’exprimerait-il de la même manière ?

Si le cdH, le PS et DéFI avaient partagé le pouvoir au niveau fédéral, auraient-ils, aurions-nous orchestré le travail de la même manière ?

Si le MR occupait quelques strapontins dans nos régions et communauté, aurait-il nourri les mêmes positions de déni par rapport aux aspirations exprimées dans les entités fédérées ?

Dire que nous connaissons les réponses serait profondément injuste à l’égard de la part d’honnêteté intellectuelle dont chacun peut légitimement se targuer. Mais force est de constater que l’organisation de nos institutions, leurs indépendances respectives, nos positions respectives conditionnent de façon déterminante le débat. Et, finalement, c’est grandement heureux ! Car l’indépendance dont jouissent aujourd’hui les entités fédérées à l’égard du fédéral d’une part, et à l’égard les unes des autres d’autre part, est source d’esprit critique et d’avancée. Rien de plus stérile que le ronronnement collectif. Rien de plus salutaire qu’une parole libérée.

C’est à ce point vrai que nous, ici à Bruxelles, n’avons pas pu développer le même travail d’analyse  que nos collègues wallons, parce que nous partagions au sein de notre majorité des sensibilités, à certains égards différentes ! Pas facile d’avancer de concert quand les intérêts divergent ! Mais est-ce vraiment d’intérêts dont il s’agit, ou plutôt de vision du monde ?

Vous allez me prendre pour un provocateur. J’ai envie de dire, merci Messieurs les amis néerlandophones, d’avoir plaidé avec tant de vigueur pour davantage d’autonomie régionale. Vous avez tissé les conditions pour qu’émerge le débat contradictoire, ferment d’une démocratie qui ne demande qu’à s’épanouir.

Les conditions se sont trouvées donc un moment réunies pour pouvoir entendre les signaux d’alarme de la société civile, pour écouter leur plaidoyer respectif et pour approfondir, avec toute la légitimité parlementaire, les tenants et aboutissants de ces traités que l’on présentait comme indispensables à l’émergence de notre bonheur.

Bien sûr, en tant que cdH j’ai suffisamment de légitimité pour défendre les nouveaux acquis de ce dernier accord. Mais n’aurions-nous pas davantage à gagner en opérant aussi un travail réflexif sur nous-mêmes ?

A plusieurs reprises nous avons plaidé pour la mise sur pied d’un groupe de travail belgo-belge au sein duquel chacune des entités fédérées serait représentée et pourrait défendre son point de vue, dans l’idée de la faire progresser. Il est d’ailleurs symptomatique – voire pathétique- qu’il ait fallu que pèse sur le gouvernement fédéral cette menace de ne pas pouvoir signer au nom de la Belgique pour qu’enfin il daigne s’intéresser aux points de vue et demandes des Régions, pourtant exprimés depuis de nombreux mois, et réunir en quelques jours plus de réunions qu’il n’en a tenues durant l’année écoulée.

Ce dialogue retrouvé de manière ponctuelle sur ce dossier CETA doit nous inviter à retisser les liens d’une concertation structurelle cette fois pour préparer les échéances futures. Car il y aura d’autres traités, évidemment !

Mais je me rends compte aujourd’hui que la sérénité d’un travail répondant uniquement à l’intérêt général n’est qu’une vision utopique de la chose, à la limite une vision romantique. Nous jouons en permanence dans un billard à trois bandes, au minimum ! Si la Commission a souscrit si rapidement à une série importante de nos demandes, de nos revendications, est-ce uniquement parce que nous avions raison ? Ne voulait-elle pas aussi aboutir à une ratification « coûte que coûte ! » Poussée dans le dos par une Allemagne et une France qui ont besoin d’avancées majeures en cette matière, et aussi parce que les nouvelles revendications belges ne manquent pas de pertinence et, surtout, rencontrent aussi les intérêts des Canadiens. Aurions-nous obtenu autant dans d’autres circonstances ? Je n’en suis pas certain.

L’accord qui nous est soumis ne résulte pas d’une discussion entre sages, elle résulte d’un bras de fer, d’un rapport de forces, entre des intérêts à long terme et des intérêts à très courts termes. Un rapport de forces qui a nécessité un courage réel dans le chef de nos négociateurs, portés par une force de conviction réelle. C’est, pour moi du moins, une grande leçon que je prends aujourd’hui.

Mais, lorsque nous examinons le résultat, nous constatons que l’intérêt général se trouve magnifié dans cet accord. Sur le plan symbolique il redonne espoir aux parlementaires de tous poils pour leur signifier que piocher dans un dossier, le travailler avec acharnement, n’est pas un investissement vain.

Au niveau européen, ce dossier redonne du lustre, de l’éclat, à tous les militants qui oeuvrent pour un monde plus, juste, mieux régulé, moins dominé par les intérêts des multinationales qui échappent trop souvent à la force régulatrice des États. Ce dossier, en un mot comme en cent, est porteur d’espoir. Certes, un espoir pas suffisamment comblé, car il est toujours possible de faire mieux, mais, plus fondamentalement, ce dossier est porteur d’une réelle espérance.

Le combat mené en faveur d’un CETA amendé répond à l’ambition d’une Europe plus juste, plus solidaire, plus féconde. Il marque aussi une rupture, parce qu’il a rompu avec cette détestable idée – et souvent pratique- que les politiques et les relations internationales sont exclusivement l’apanage d’une toute petite élite de personnages qui se sentent à ce point importants que les demandes, les opinions, les aspirations des hommes et des femmes qui font le quotidien de notre planète ne méritent guère la moindre attention, la moindre écoute, pis la moindre estime. C’était d’ailleurs une forme de dédain que de reconnaître le caractère mixte du traité à quelque mois de sa signature finale, en faisant l’impasse sur le temps nécessaire à chacun des états de s’impliquer davantage dans les enjeux du traité.

Et même si le combat ne répond pas à toutes les attentes, il se solde par le respect de chacune des parties, par la signature d’un pacte porteur d’un vision nouvelle, celui d’un monde où le processus entamé depuis des décennies de dérégulation économique, sociale, morale et éthique vient de rudement s’enrayer d’un seul coup, pour valider l’idée d’une mondialisation plus régulée, plus humaine, plus juste et plus centrée sur ces valeurs qui nous font grandir dans notre dignité d’homme, de femme, dans notre dignité de citoyen du monde.

Chers Collègues, au niveau européen, il y aura, immanquablement, un avant et un après CETA.

Avec, sans doute un peu moins de technocratie, un peu plus de démocratie. Pour redonner vigueur au projet européen, pour le plus grand bien de nos concitoyens.

Je vous remercie pour votre attention,

André du Bus