Interruption volontaire de grossesse

Intervention en séance plénière

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,

Notre assemblée a aujourd’hui l’opportunité de débattre d’un sujet d’éthique important. Un sujet qui, jusqu’à présent, a fait l’objet de débats principalement au niveau fédéral, surtout au Sénat. L’avortement ou interruption volontaire de grossesse (IVG) ne fait plus l’objet de poursuite depuis la loi fédérale du 3 avril 1990. Toute femme enceinte, que son état place en situation de détresse, a la faculté de demander une interruption de grossesse, quel que soit son âge. Cette possibilité a été « encadrée » par le législateur en 1990.

En effet, deux situations existent. Dans les premiers cas, l'état de détresse doit être un prérequis pour procéder à une IVG sur décision de la mère, l'acte est strictement encadré. Selon la loi fédérale, cette interruption d’une grossesse non désirée est autorisée, seulement avant la douzième semaine de grossesse à partir de la conception. L’autre cas de figure concerne les Interventions Médicales de Grossesse. Elles sont pratiquées lorsque la mère est en danger ou lorsque le fœtus est atteint d'une maladie grave et incurable. Cette gravité reste toujours à l'appréciation de deux médecins.

Je tiens à rappeler ici que la législation repose sur un équilibre entre les différents droits et devoirs. Si la législation ne permet pas de parler de « droit à l’avortement » c’est précisément parce que tout droit implique une obligation de réponse de la part de ceux qui sont officiellement habilités à exercer cette réponse. Et donc si l’avortement avait été reconnu comme un « droit », toute demande d’avortement aurait été suivie obligatoirement d’une réponse dans le chef du médecin auquel cette demande est formulée. Or, ce serait faire fi d’un autre droit, celui de la liberté de conscience. Un droit qui légitime, dans le chef de celui qui l’invoque, le refus de poser cet acte. C’est la raison pour laquelle la législation du 3 avril 1990 ne parle pas de droit à l’interruption de grossesse, elle précise que cet acte n’est pas punissable, que celui qui le pratique ne sera plus poursuivi. Et, dans la foulée, la loi reconnaît expressis verbis le droit à la liberté de conscience du praticien de l’art de guérir.

Mais au-delà de ces éléments juridiques, je voudrais surtout penser à ces femmes qui posent à un certain moment un choix. Il est clair que l’IVG n’est pas un acte banal et ne pourra jamais l’être pour les personnes amenées à le vivre. Nous devons accompagner au mieux ces femmes. Avec une attention encore plus spécifique à l’égard des femmes seules. Elles doivent trouver au sein des centres hospitaliers ou de planning familial, l’écoute, la compréhension et l’accompagnement nécessaire face à cette grossesse non-désirée.

Les propos du Pr Mercier dont j’ai pu prendre connaissance par presse interposée sont choquants, malheureux, voire déplacés, car ils ne semblent pas prendre en considération une série de situations douloureuses. Je salue la réaction rapide des Autorités académiques : « La note dont l’UCL a connaissance est en contradiction avec les valeurs portées par l’université. Le fait de véhiculer des positions contraires à ces valeurs dans le cadre d’un enseignement est inacceptable ». L’Université a également suspendu le Professeur.

Par ailleurs, je tiens à féliciter les étudiants qui suivaient ce cours de BAC 1, ils ont démontré leur pleine capacité à remettre en question la méthode et le contenu pédagogique utilisées par ce professeur. Preuve, s’il le fallait, de la capacité de réaction et d’esprit critique de ces étudiants.

Enfin, s’il est clair que l’IVG ne sera jamais un acte banal. Il nous parait essentiel d’insister sur l’accompagnement médical et psychologique dont doit pouvoir bénéficier toutes les femmes qui souhaitent avorter. Avant et après l’IVG.

Suite au dernier rapport bisannuel de la Commission d’évaluation de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse qui date de 2012, la Commission des affaires sociales et de la santé du Sénat a formulé différentes recommandations, dont celle portant sur le renforcement de la prévention, en lien avec les Communautés, et désormais les Régions, contre les grossesses non désirées.

Il s’agit de renforcer l’information spécialisée auprès des femmes et des hommes, aussi bien à l’école qu’en dehors, quant à la sexualité, la vie affective, la grossesse, les maladies sexuellement transmissibles, les moyens de contraception et l’interruption volontaire de grossesse.

La Commission ajoutait que l’éducation sexuelle doit être développée dans le programme scolaire. Ces formations peuvent être suivies d’un relais par un centre de planning. Pour une meilleure information à l’école, l’éducation sexuelle doit être mieux intégrée dans les programmes de formation des futurs enseignants.

Ces recommandations datent de 2012, je m’en souviens particulièrement bien puisque j’ai participé à leur rédaction avec ma collègue Marleen Temmerman. Force est de constater qu’elles restent d’une actualité brûlante.

Je salue le travail de ma collègue, la Députée Catherine Fonck qui a interrogé à plusieurs reprises la Ministre de la Santé Publique au sujet de l’accès aux moyens contraceptifs, notamment au sujet de l'opportunité d'étendre les mesures visant à faciliter l'accès aux moyens contraceptifs. La vraie liberté de choix est de pouvoir éviter des grossesses non désirées.

Je vous le disais en introduction. Le débat est éminemment éthique. J’en appelle chacun à l’aborder dans le respect de l’autre, des convictions de chacun et …. du respect de la loi.

André du Bus